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- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)
- Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)
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